Questions écrites — Assemblée nationale

« M. René Pilato alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déficit d'accessibilité des registres de procurations dans le cadre du contrôle des scrutins électoraux. En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». Les registres de procurations qui étaient auparavant annexés aux listes électorales apparaissaient à beaucoup comme communicables, au même titre que ces dernières. Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, les registres communaux de procurations sont à la disposition des citoyens dans les mairies, les registres complets devaient l'être en préfecture. L'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) n° 20064039 du 28 septembre 2006, qui avait considéré que cette communication des registres de procurations revenait à dévoiler des données personnelles, était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, détaillant les données à caractère personnel devant figurer dans les listes électorales elles-mêmes. Et pourtant, en novembre 2020, la réponse du ministère de l'intérieur apportée à la question écrite du député Yannick Haury infirme une déduction qui semblait ne souffrir d'aucun contradictoire : « Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit expresséme … »

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