Questions écrites — Assemblée nationale

« En application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, « les électeurs français résidant dans un autre État de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence. » Conformément aux dispositions de l'Acte électoral européen, chaque État membre de l'Union européenne transmet à l'INSEE les données relatives aux citoyens français inscrits sur son registre électoral pour participer à l'élection de ses représentants au Parlement européen. Cet échange d'informations ne provoque pas la radiation d'un électeur français de la liste électorale nationale sur laquelle il est inscrit, mais ne l'autorise pas à participer à l'élection des représentants français au Parlement européen, nul ne pouvant voter plus d'une fois pour élire les membres de ce dernier. Du fait des différences entre les procédures électorales nationales de chaque État membre, notamment en ce qui concerne la date limite d'inscription sur une liste électorale (fixée, pour la France, au 6e vendredi précédant le scrutin), ces transmissions de données interviennent à des dates différentes en fonction des États membres. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met en œuvre une campagne d'information qui insiste notamment sur la situation des électeurs inscrits sur les listes électorales de plusieurs É … »

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