Questions écrites — Assemblée nationale

« La protection et la qualité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sont les objectifs majeurs des politiques publiques en matière de protection de l'enfance. Les premiers compétents, à titre principal, en matière de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil de protection de l'enfance sont les conseils départementaux en application de l'article L. 313-13 IV du code de l'action sociale et des familles. En complément, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi, qu'il s'agisse des circuits de signalement, des plans de maîtrise des risques et de contrôle, ou du suivi des suites données aux dysfonctionnements constatés, soient effectivement et efficacement déployés sur tout le territoire national. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour que le contrôle des établissements et services soit plus efficient. Une instruction aux préfets sera transmise prochainement pour apporter les précisions nécessaires. Les travaux engagés dans le cadre de la contractualisation avec les départements pour la prévention et la protection de l'enfance ont fait ressortir le besoin d'outiller et de former, tant les agents de contrôle des conseils départementaux que ceux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités afin de pouvoir développer les contrôles dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)  … »

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