Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rétroactivité du décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 qui régit les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale. Alors qu'auparavant les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants n'étaient pas prises en compte pour déterminer leur échelon de début de carrière, elles sont désormais reprises à hauteur des deux-tiers. Ces dispositions évitent qu'un salarié du privé avec 30 ans d'expérience, après la réussite à un concours de recrutement, ne débute sa carrière à l'échelon 1. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre ceux-ci et les nouveaux arrivants. Cette situation contraint de nombreux personnels de l'éducation nationale à un choix absurde : repasser des concours qu'ils ont déjà obtenus dans l'espoir d'obtenir un reclassement de départ plus avantageux que celui obtenu à l'ancienneté, voire démissionner avant d'éventuellement repasser lesdits concours ! On le sait, l'amélioration de la rémunération en début de carrière par la prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure renforce l'attractivité des deuxièmes carrières et contribue à la diversification des profils recrutés. Or, pour l'instant, les rectorats se refusent à procéder au reclassement des agents en poste aux conditions plus avantageuses définies par le décret n° 51-1423 modifié. Face à cette asymétrie de traitement, il lui demande de propos … »

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