Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des mariages frauduleux. Les mariages frauduleux constituent des abus manifestes à l'encontre des lois. Le conjoint, ressortissant français, est dupé par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France. Celle-ci mariée ou devenue parent, peut en effet revendiquer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français (« mariages gris »), ou par regroupement familial (« bébés de papier »). Pour les victimes, de plus en plus nombreuses, il s'agit d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Les ressortissants français ainsi instrumentalisés par des individus dans le seul but de permettre l'obtention de la nationalité souffrent moralement et conservent dans le temps des séquelles de telles expériences. Les associations d'aide aux victimes, comme l'Association contre le mariage gris et bébé de papier (ACMGBP), font état de leur grande détresse émotionnelle et psychologique aux conséquences parfois graves sur leur propre santé physique et mentale et celles de leurs enfants. Les mariages frauduleux dépassent la seule question de l'augmentation de la pression migratoire dans le pays. Ils ont également des incidences sur la multiplication des violences intrafamiliales, qu'elles soient verbales, physiques, psychologiques, morales, économiques ou sexuelles. L'article L 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) punit de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende,  … »

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