Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur le besoin de reconnaissance du statut de mères isolée. 85 % des familles monoparentales sont menées par des femmes, selon un rapport de l'INSEE. Parmi celles-ci, un tiers vivent sous le seuil de pauvreté. Les difficultés que les mères célibataires subissent sont nombreuses : manque de garde d'enfants, freins dans l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, aux loisirs, etc. Certaines prestations sociales censées garantir aux mères célibataires et à leurs enfants une vie digne, telles que l'allocation de soutien familial (ASF), sont conditionnées au célibat des femmes concernées, les maintenant, de fait, dans un état de dépendance économique permanente envers leur nouveau conjoint. Ces difficultés sont renforcées par une absence fréquente de participation financière de l'ex-conjoint aux frais d'éducation des enfants, alors que, selon l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, 30 % à 40 % des pensions alimentaires sont impayées en France. En dépit de l'article 371-2 du code civil qui rappelle que « chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, celle de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », la réalité en est toute autre puisqu'il est d'ailleurs fréquent que certains pères organisent volontairement leur insolvabilité, sans qu'il n'y ait aucune sanction. Bien que cela constitue une violence économique à part entière à l'encontre des femmes concernées, qui aura irrémédiablement des répercussions sur l … »

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