Questions écrites — Assemblée nationale

« Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement. Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne font pas l'objet d'une autorisation de l'autorité territoriale et ne sont pas effectués dans l'intérêt du service. Ils ne satisfont pas, ainsi, aux critères posés par l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Pour faire face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement a toutefois mis en œuvre en 2023 une « indemnité carburant » pour les travailleurs les plus modestes, qu'ils soient salariés ou agents publics. D'un montant de 100 euros, elle pouvait être versée en une fois aux ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus. Les secrétaires de mairie, s'ils en remplissaient les conditions, étaient éligibles à cette aide et pouvaient en faire la demande directement sur le site impôts.gouv.fr. Conformément aux annonces du Président de la République le 24 septembre 2023, le dispositif de l'indemnité carburant sera reconduit pour l'année 2024 selon des modalités prochainement précisées par décret. Le G … »

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