Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôt accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne à leur domicile. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les résidents en EHPAD. En effet, si les personnes résidant en EHPAD qui sont redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt, les personnes résidant en EHPAD qui ne sont pas imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. Ainsi, ceux qui bénéficiaient d'un crédit d'impôt quand ils étaient à leur domicile, le perdent au moment de leur entrée en EHPAD. Cette situation pénalise les personnes âgées aux plus faibles revenus alors que le financement de leur séjour en EHPAD est particulièrement lourd pour elles. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes âgées assujetties à l'impôt sur le revenu et celle qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour modifier le régime fiscal des résidents en EHPAD afin que ceux qui ne sont pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui. »

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