Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention au sujet du droit d'accès par les parents au dossier médical d'un enfant majeur mis sous tutelle. Alertée par un habitant de sa circonscription directement concerné, Mme la députée interroge M. le ministre quant à une possible modification du code de la santé publique. L'article L.1111-7 légifère sur le droit d'accès du patient aux données médicales le concernant et dans le cas d'une mise sous tutelle à l'accès aux données médicales au tuteur. Des situations familiales complexes peuvent faire qu'aucune communication n'existe entre divers membres d'une même famille. De ce fait, des parents n'ont pas accès aux dossiers médicaux de leurs enfants majeurs ou inversement. De plus, dans le cas où la tutelle est exercée par un tiers, la famille peut ne jamais être informée de l'état de santé de la personne sous tutelle. Dans tous les cas, une tutelle n'est, le plus souvent, portée que par une seule, ce qui en fait un passage obligé concernant toute information d'ordre médical. C'est pourquoi Mme la députée aimerait savoir si Mme la ministre a prévu de modifier l'article L. 1111-7 du code de la santé afin que, sauf opposition expressément énoncée par l'intéressé avant une mesure de protection le concernant, ses ascendants et descendants puissent avoir accès à l'information médicale, même s'ils ne sont pas désignés tuteur à la personne, sans toutefois pouvoir participer aux décisions qui le concerne. Cette modification permettrait de faire justice pour les parents et enfants n'ayant pas accès aux … »

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