Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, a mis en place plusieurs mesures afin de soutenir les maires pour mettre en place la lutte contre la propagation des incendies, en lui facilitant la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). L'article L. 134-6 du code forestier prévoit désormais que le maire peut porter de 50 à 100 mètres (m) la profondeur de l'OLD sur les terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique situés à moins de 200 m des bois et forêts. L'article L. 135-1 du code forestier imposait que le propriétaire soit informé un mois au moins avant une opération de contrôle, ce qui était jugé trop contraignant par de nombreux élus. Il a donc été modifié par l'article 24 de la loi du 10 juillet 2023 qui supprime le délai obligatoire d'un mois et qui prévoit : - qu'une notification soit laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé en cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, avec demande d'avis de réception. La notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué ; - que si le propriétaire n'est pas connu, la notification soit affichée en mairie ; - que si le propriétaire refuse cet accès, celui-ci soit autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. Les sanctions en cas de non-respect des OLD ont été alourdies sur deux volets : - en cas de non réalisation des OLD, au titre de l'article L. 135-2, le ma … »

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