Questions écrites — Assemblée nationale

« Certains produits sont reconditionnés dans l'objectif d'un nouvel emploi par un autre utilisateur. Des initiatives vertueuses offrant des solutions pour une réutilisation de certains types de dispositifs médicaux se déploient, et le périmètre n'est ainsi pas uniquement limité aux lunettes de correction. Ainsi, c'est dans ce sens que le Gouvernement a porté l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article prévoit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux, créant ainsi un cadre légal et réglementaire pour cette pratique afin d'assurer un accès pour les assurés dans le respect de la sécurité sanitaire et potentiellement avec un moindre reste à charge. Les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce projet de décret est en cours de finalisation par les directions du ministère du travail, de la santé et des solidarités. Le Conseil d'Etat devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024. Cette publication sera suivie de textes d'application. Ce texte prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect d'une norme. Il ouvre également la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre une prise en charge par l'assurance maladie nécessitent une révision de la nomenclature de la liste des produits  … »

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