Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans l'état actuel du droit, aucune disposition n'oblige expressément le dirigeant d'une fédération sportive à communiquer le rapport de contrôle d'une inspection générale à ses vice-présidents ou aux membres du bureau fédéral. Dès lors, cette question relève de la liberté statutaire de chaque fédération sportive. Si aucune obligation statutaire ne l'assujettit à une telle obligation, il n'en est donc pas tenu. Toutefois, l'article 1993 du code civil fait obligation au mandataire de « rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ». En l'espèce, le contrôle effectué par l'IGESR concerne la gestion de la FFTir. Dès lors, le président de celle-ci, en sa qualité de mandataire, est tenu de rendre compte des éléments relatifs à la gestion à l'assemblée générale de ladite fédération, sous peine de voir, le cas échéant, sa responsabilité civile engagée (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 1991, n° 88-11.351). Compte tenu des évolutions portées par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques dans la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, celui-ci ne peut qu'encourager l'ensemble des dirigeants des fédérations à agir en transparence dans le cadre de leurs mandats électifs. »

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