Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain décret qui modifiera les règles du scrutin des élections professionnelles agricoles prévues pour 2025 et le financement des syndicats agricoles. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé du doigt les défauts de la gouvernance actuelle des chambres d'agriculture, en insistant sur l'importance de la faire évoluer vers davantage de pluralisme syndical. Dans la partie dédiée aux réseaux des chambres d'agriculture de son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes relevait en effet que « l'évolution de la gouvernance pourrait enfin favoriser la pluralité syndicale. Elle est en effet marquée par la prédominance de longue date du syndicat majoritaire : en 2019, sur 102 chambres d'agriculture, 97 sont dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu'ils n'ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles ». Cette répartition est due au mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire, prévu par l'article R.511-43 du code rural et de la pêche maritime : actuellement, la liste arrivée en tête obtient automatiquement 50 % des sièges, le reste étant réparti à la proportionnelle. Ce mode de scrutin nuit également au pluralisme syndical en ayant un impact direct sur les financements des différents syndicats et donc de leur capacité d'action. Aujourd'hui, les fonds sont distribués à 75 % sur les voix et 25 % sur les sièges. Ainsi, le respect du pluralisme syndical impliquerait d'aller vers davantage de proportionnelle dans le scrutin … »

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