Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales autorise le préfet « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, […] à réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». Si les conditions énoncées à cet article sont effectivement réunies, le préfet est juridiquement fondé à recourir à la réquisition pour assurer la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens. Par ailleurs, dans son rapport n° 362 relatif à la plainte contre le Gouvernement de la France présentée par la confédération générale du travail (Cas n° 2841 - novembre 2011), l'organisation internationale du travail a considéré qu'un service minimum peut aussi être « approprié comme solution de rechange possible dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève n'apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d'assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations. » En l'espèce, le préfet a procédé par arrêté, dans la nuit du 4 au 5 décemb … »

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