Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le cadre des corridas, les textes réglementaires qui régissent la protection animale d'une part, et le traitement après la mise à mort des taureaux, leur transport, l'inspection vétérinaire et leur commercialisation d'autre part, s'appliquent aussi bien dans le cadre des manifestations publiques que privées ainsi que lors des entraînements des toreros s'effectuant dans des arènes privées. La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural et de la pêche maritime : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a fait évoluer le statut juridique de l'animal en créant l'article 515-14 du code civil qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé les peines pénales pour les actes de cruauté, l'abandon, la mise à mort sans néc … »

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