Questions écrites — Assemblée nationale

« L'attention du Gouvernement est portée sur l'utilisation de fausses identités ou des identités usurpées dans l'objectif de récupérer des fonds issus d'une escroquerie opérée en ligne. Ces transactions sont opérées vers des comptes hébergés par des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui peuvent utiliser des réseaux d'agents comme les buralistes. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Ces acteurs sont ainsi tenus de mettre en œuvre des mesures de vigilance qui consistent à identifier leurs clients, à vérifier leur identité, ainsi qu'à recueillir des informations sur l'objet et la nature de leur relation d'affaires avec eux (articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier). Pour la vérification de l'identité du client personne physique, les organismes financiers doivent mettre en œuvre l'une des mesures prévues à l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, à savoir utiliser un moyen d'identification électronique certifié ou attesté conforme par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne, en application du règlement eIDAS, ou d'un schéma notifié par un autre État membre de l'Union européenne dans les  … »

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