Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, ce principe est assorti de dérogations légales qui permettent à certains employeurs de donner le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine que le dimanche. Pour déroger au repos dominical, une entreprise doit nécessairement être couverte par l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. Il peut s'agir de dérogations permanentes au repos dominical en raison de l'activité de l'entreprise (la liste de ces activités figurant à l'article R. 3132-5 du même code) ou de dérogations sur fondement géographique pour les commerces de détail (notamment dans les zones touristiques). En aucun cas, une entreprise ne peut donc déroger au repos dominical en se fondant uniquement sur une convention collective, celle-ci n'étant pas suffisante pour autoriser le travail le dimanche. Le travail dominical repose nécessairement sur un fondement légal lié à l'activité. Le code du travail prévoit également que, dans le cas où la fermeture de l'établissement le dimanche porterait préjudice au public ou atteinte à son fonctionnement, le préfet peut exceptionnellement autoriser cet établissement à déroger au repos dominical sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail. »

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