Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à la communication de documents administratifs et ce, en application des dispositions des articles 300 et suivants du code des relations entre le public et les administrations. En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. Or si l'administration le refuse, ces derniers se doivent de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un avis quant à une éventuelle communication desdites pièces. À réception de l'avis formulé par la CADA, les demandeurs doivent impérativement le notifier à l'administration, date à partir de laquelle cette dernière dispose de 30 jours pour s'exécuter. Une fois de plus et si l'administration se refuse à une telle exécution, le demandeur doit saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif compétent afin d'obtenir l'annulation de cette décision implicite de rejet. Cependant, si le tribunal administratif annule la décision de l'administration pour excès de pouvoir et enjoint à la collectivité de communiquer les pièces querellées, force est de constater que si l'administration se refuse à nouveau à communiquer les pièces, il n'existe aucune mesure d'exécution forcée permettant d'assurer le respect des décisions judiciaires. Mme la députée souhaite donc dénoncer cette situation qui porte atteinte à la notion même d'État de droit et qui fragilise les libertés fondamentales des administrés. En conséquence et d … »

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