Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des baisses des effectifs des préfectures. Il rappelle que, depuis plusieurs années, les préfectures connaissent une baisse sensible de leurs effectifs qui conduit à limiter la capacité d'action des préfets et dégrade le service public que les citoyens et les collectivités sont en droit d'attendre. Certaines préfectures ne sont plus en mesure de respecter les délais réglementaires de réponse aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le recours aux agents contractuels pour pourvoir les postes vacants est en hausse alors que la Cour des comptes a souligné que « le ministère de l'intérieur ne peut se satisfaire de recourir dans de telles proportions à des contractuels de courte durée à la place de personnels titulaires sur des emplois pérennes ». Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation et redonner aux préfectures les moyens d'exercer, dans les meilleures conditions, la plénitude de leurs fonctions. »

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