Questions écrites — Assemblée nationale

« Le rapport de la Cour des comptes de mai 2022 relatif aux effectifs de l'administration territoriale de l'Etat a documenté une réduction ininterrompue entre 2010 et 2020 de 11 000 ETPT, soit 14 % de l'effectif initial, dont 4 450 pour les seules préfectures et sous-préfectures. Ces réductions d'effectifs ont été accompagnées de plusieurs réformes affectant le périmètre et les modalités de fonctionnement de l'Etat territorial : la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) ; les plans de modernisation et de simplification (dématérialisation des procédures, externalisation de certaines fonctions, amélioration de la chaine de traitement de certains titres) ; la mise en œuvre à partir de 2016 du plan « préfecture nouvelle génération » (PPNG), qui recentre les préfectures sur quatre fonctions principales : sécurité et ordre public, contrôle de légalité, lutte contre la fraude et coordination des politiques publiques. C'est précisément pour mettre fin à cette diminution que le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé en 2021 et 2022 d'interrompre ce mouvement et de stabiliser durant ces deux années les effectifs des préfectures. À compter de 2023, conformément au souhait du Président de la République de réarmer l'Etat territorial, la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) ouvre une nouvelle étape en incluant dans la trajectoire budgétaire définie pour l'administration territoriale de l'Etat la création - dans les préfectures et sous-préfectures - de 350 emplois en cinq ans (2023-2027). Ces nouve … »

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