Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation funéraire relative à la destination des cendres. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire prévoit, dans son article 16 créant une sous-section relative à la destination des cendres dans le code général des collectivités territoriales, que l'urne cinéraire « peut être inhumée dans une sépulture ». Cependant, les interprétations de cette disposition peuvent varier. En effet, dans un certain nombre de communes, les maires interprètent la loi comme permettant uniquement l'inhumation dans une sépulture existante. Le droit à sépulture et l'égalité face au service public voudraient au contraire que chaque défunt en urne puisse avoir accès à un emplacement pour sépulture au même titre qu'une personne en cercueil, c'est-à-dire en terrain commun ou en concession, qu'elle soit existante ou à créer. Il lui demande donc de bien vouloir présenter l'interprétation du Gouvernement quant aux dispositions en vigueur et les mesures par lesquelles la législation pourrait être clarifiée afin que le droit à sépulture soit pleinement reconnu aux personnes en urnes. »

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