Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales énumère les destinations possibles des cendres issues d'une crémation. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut ainsi décider que l'urne cinéraire contenant ces cendres sera inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou encore scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire mentionné à l'article L. 2223-40 du même code. Les cendres pourront éventuellement être dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire, ou encore en pleine nature, à l'exception des voies publiques. La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres un statut juridique analogue à celui accordé à un corps dans un cercueil. Il convient donc de considérer que les dispositions relatives à l'inhumation ou à l'exhumation sont applicables aux urnes placées dans une case de columbarium ou dans une sépulture, que l'emplacement soit concédé ou en terrain commun. Par ailleurs, et en application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes disposent de la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». La loi ne précise pas les personnes auxquelles cette possibilité est ouverte. La décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la politique de gestion du cimetière. En tout état de … »

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