Questions écrites — Assemblée nationale

« La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. En effet, les artisans et commerçants payaient jusque-là leurs cotisations et contributions sociales auprès de trois réseaux différents, selon des calendriers et processus distincts : les cotisations retraite auprès de l'ORGANIC et de la CANCAVA, les cotisations maladie auprès des organismes conventionnés avec la CANAM, et les cotisations famille et la CSG-CRDS auprès des URSSAF. L'ISU consiste en un recouvrement unifié des différents prélèvements, selon un processus partagé entre les caisses du régime social des indépendants (RSI), en charge de l'affiliation et du recouvrement amiable et forcé, et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en charge du calcul, de l'encaissement et des premières relances amiables. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes … »

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