Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prêt garanti par l'État (PGE) « résilience ». Le PGE « résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2022, sa durée d'amortissement est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an. La guerre en Ukraine a notamment affecté certaines entreprises françaises qui avaient des contacts étroits avec le marché russe ou ukrainien ou qui subissent l'augmentation du prix de certaines matières premières comme les métaux, l'énergie ou les céréales. La guerre en Ukraine est dans une phase d'enlisement qui fait craindre son prolongement de nombreux mois voire plusieurs années. Il est donc tout à fait prévisible que les entreprises qui subissent déjà les effets de cette guerre connaissent des problèmes de trésorerie dans les mois à venir. Or, après le 31 décembre 2022, il ne sera plus possible pour elles de solliciter un PGE « résilience » et elles devront commencer à rembourser le prêt obtenu dès le 31 décembre 2023. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de prendre en compte l'enlisement actuel de la guerre et ses effets durables sur les entreprises qu'elle affecte déjà. Elle lui demande ainsi de prolonger la possibilité de contracter un prêt PGE « résilience » et d'accorder un délai supplémentaire de remboursement pour les entreprises qui en feraient la demande. »

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