Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes pris en application de l'article 229 de la loi 3DS du 21 février 2022. Cet article 229 prévoit que les présidents de certaines collectivités territoriales et groupements (conseil régional, conseil départemental et métropoles) peuvent saisir la Chambre régionale des comptes (CRC) pour évaluer une politique publique. Selon la volonté du législateur, cette saisine peut se faire à l'initiative du président ou bien par délibération de l'organe délibérant. Plusieurs collectivités ou groupements peuvent également saisir la CRC de façon commune. Cette saisine ne peut être effectuée qu'une seule fois par mandat. Elle donne lieu à un rapport de la CRC, communiqué « à l'organe exécutif de la collectivité ou du groupement de collectivités » qui l'ont saisie, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an. Par ailleurs, le même article de la loi permet aux mêmes élus de saisir la CRC « pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ». Le décret pris en application de ce dispositif permet que « la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contr … »

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