Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'agissant du pilotage local et du rôle du département dans le cadre de l'accueil des gens du voyage. En effet, afin d'accueillir ces derniers dans de bonnes conditions, un schéma est défini entre plusieurs acteurs : l'État, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les associations représentatives des gens du voyage. Néanmoins, au regard des évolutions apportées par la loi NOTRE qui rend les EPCI compétentes en matière d'accueil des gens du voyage et par le décret du 9 mai 2017 les intégrant à la Commission départementale consultative des gens du voyage, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la présence du Conseil départemental au sein de cette commission et sur sa co-responsabilité s'agissant de la rédaction et du portage du schéma départemental. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte les évolutions législatives récentes qui déchargent les conseils départementaux de la compétence de l'accueil des gens du voyage en lui retirant le pilotage du schéma départemental et la co-présidence de la commission consultative. »

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