Questions écrites — Assemblée nationale

« A la lettre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le conseil départemental détient un rôle majeur dans l'élaboration des schémas départementaux qui sont co-pilotés par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental. En effet, l'article 1 III de loi dite Besson relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que « Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental » et « est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois ». En effet, les Départements, chefs de file de l'action sociale aux termes de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et en charge particulièrement des politiques d'insertion et de protection maternelle et infantile, peuvent « mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes » conformément à l'article L. 3211-1 du même code. Le conseil départemental a aussi la compétence d'adopter « le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département » conformément à l'article L3214-1 modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V). Parallèlement, au titre de l'article L3215-2 du même code (modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 – art.1), le conseil dép … »

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