Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne. Depuis la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». C'est ainsi que l'État a abandonné le rôle que la loi du 30 avril 2003 lui avait confié, c'est-à-dire l'intégration des enfants en situation de handicap « y compris en dehors du temps scolaire ». Alors que dans l'enseignement public les collectivités territoriales ont pu prendre le relais, il n'est en pas de même pour les établissements privés sous contrat. Cette charge transférée en application de la décision du Conseil d'État ne peut être financée, ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Par conséquent la prise en charge des AESH notifiée sur le temps de pause méridienne incombe aux parents des enfants à accompagner. Cette situation va à l'encontre même du principe d'intégration des enfants en situation de handicap car l'accès à la demi-pension est une composante nécessaire à leur scolarisation. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement d'assurer la continuité du financement des AESH pendant le temps de pause méridienne sans aucune distinction selon l'école choisie par les familles. »

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