Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est attribuée sous réserve du respect des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. En effet, l'ensemble des revenus du foyer de la personne en situation de handicap sont pris en compte, dont ceux de son conjoint, ce qui peut entraîner, le cas échéant, la suppression de cette prestation. Certains adultes, malgré un taux de handicap de 80 %, se trouvent en capacité de travailler et voient, par conséquent leurs ressources augmentées et ainsi leurs droits revalorisés. Ils ne sont donc plus éligibles à l'attribution de l'allocation adulte handicapé. En ce sens, il ne lui semble plus adapté de calculer l'attribution de l'AAH au regard des ressources de l'allocataire ou de ses critères familiaux et professionnels. M. le député demande donc au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans le but de revaloriser les conditions d'attribution et ainsi de faciliter l'accès ou le maintien à l'emploi de certains adultes en situation de handicap. En outre, il s'interroge sur les conséquences de la réforme des retraites, reportée au 10 janvier 2023, pour les adultes en situation de handicap qui exerce une activité professionnelle. En effet, cette réforme acte le report de l'âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans, voire 65 ans. Il serait indécent d'obliger les adultes en situation de handica … »

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