Questions écrites — Assemblée nationale

« L'activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place en 2020 pour faire face à l'impact économique de la crise sanitaire avec pour objectif d'accompagner les entreprises vers la reprise d'activité. Compte tenu du caractère exceptionnel et temporaire du dispositif, la loi avait initialement prévu que les accords collectifs et documents unilatéraux prévoyant sa mise en place dans les branches et les entreprises ne pouvaient être transmis à l'autorité administrative que jusqu'au 30 juin 2022 et qu'il ne pouvait être recouru à l'APLD que pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Toutefois, au regard des conséquences durables de la crise sanitaire et des difficultés économiques nouvelles résultant de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre en mars 2022, prolonger le dispositif. La date butoir de transmission à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux a ainsi été reportée au 31 décembre 2022 et les entreprises ont été autorisées à recourir au dispositif pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois. Tout au long de l'année 2022, les services centraux et déconcentrés du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ont sensibilisé les branches et les entreprises sur la prolongation du dispositif. La branche des hôtels, cafés et restaurants a conclu, le 25 mai 2021, un accord relatif à l'APLD permettant aux entreprises de la branche de bénéficier … »

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