Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022. Selon des informations obtenues par Mediapart, les demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022 pâtiraient de l'accueil réservé à leurs compatriotes arrivés après cette date. C'est en tout cas ce que révèle un courriel interne à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), que le média en ligne a pu consulter. Selon ce document, la présidence de la CNDA aurait « recommandé » à des juges de repousser toutes les audiences prévues pour les ressortissants ukrainiens déjà en France. Les dossiers en cours de traitement mais dont la décision est en instance de rédaction seront, eux, gelés, selon ces recommandations. « La présidente a recommandé ce jour de ne pas juger les affaires de ressortissants ukrainiens, y compris lorsque l'affaire est déjà passée en audience à la seule exception portant sur une décision délibérée qui a octroyé une protection au titre de la convention de Genève », peut-on lire dans cette note datée du 8 mars, selon les informations rapportées par Mediapart. En d'autres termes, tous les dossiers sont reportés sine die, à l'exception de ceux de personnes qui sont sur le point de recevoir une décision positive sur l'octroi du statut de réfugié. C'est le cas d'une famille ukrainienne, hébergée dans la région toulousaine, ayant demandé l'asile en 2019. Après un premier refu … »

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