Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sacha Houlié interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès aux avantages fiscaux des usagers lorsqu'ils ont recours à une prestation de portage de repas. L'État permet à ses usagers de bénéficier de 50% de crédit d'impôt sur les sommes engagées pour l'utilisation à son domicile de différents services à la personne. La circulaire du 11 avril 2019, relative aux activités de services à la personne, définit à l'article D. 7231-1 du code du travail la livraison de repas comme une activité de services à la personne. Toutefois, cette activité est considérée comme secondaire car elles ne s'effectuent pas au domicile de la personne contrairement aux activités dites principales qui s'effectuent directement au domicile. Les activités secondaires doivent alors être associées à une activité principale pour donner lieu à un crédit d'impôt sur l'ensemble des prestations, appelé « offre globale ». À sa création, une entreprise de livraison de repas à domicile doit obligatoirement déclarer des activités dites « principales » pour pouvoir obtenir l'agrément « Service à la personne », délivrée par la DIRECCTE. Toutefois, le développement d'une activité est, à son commencement, incertaine et ne propose pas nécessairement plusieurs prestations. De fait, les usagers qui bénéficient du portage de repas par un organisme proposant seulement cette prestation se retrouvent lésés vis-à-vis de ces avantages fiscaux. Ainsi, il souhaite connaitre ses intentions concernant l'application de la loi relative aux services à la personne dans le cadre des activités dites  … »

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