Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques des propositions européennes dans le domaine du remanufacturage. Les industriels du secteur de la mécanique soutiennent pleinement les objectifs portés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022 dans la cadre du Green Deal. La réduction des incidences environnementales des produits sur leur cycle de vie, le développement de l'économie circulaire et l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur sont indispensables pour réussir la transition à l'œuvre de notre modèle économique vers un modèle plus circulaire et durable. Les industriels du secteur mécanique sont préoccupés par la définition proposée du « remanufacturage ». De nombreux modèles d'affaires sont aujourd'hui établis sur le territoire de l'Union européenne dans le domaine de l'économie circulaire et d'autres continuent à émerger, notamment sous l'impulsion de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe. La définition du « remanufacturage » contenue dans la proposition de règlement semble impliquer qu'un produit « remanufacturé » ne peut être juridiquement considéré que comme un produit neuf, même si le produit ou certains de ces composants ont déjà été utilisés. Par conséquent, ces produits devront faire l'objet de l'ensemble des dossiers et tests de conformité auxquels sont soumis les produits nouvellement mis en marché. De nombreux modèles d'affaires aujourd'hui matures risquent d'être  … »

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