Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'intégration des personnels administratifs des établissements et services médico-sociaux dans les accords de revalorisation du Ségur de la santé. En effet, les accords du Ségur de la santé, entérinés par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ont permis la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois pour l'ensemble des professionnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans ces établissements, ont ainsi été revalorisés aussi bien les personnels paramédicaux que les personnels administratifs et les agents techniques. Mais, les articles 42 et 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui ont étendu ce complément de rémunération aux agents des établissements et services médico-sociaux, ont cette fois-ci limité l'application de la mesure aux personnels paramédicaux, excluant de fait les personnels administratifs et techniques de ces établissements. Un décret du 28 avril 2022 est venu étendre la mesure aux personnels socio-éducatifs de ces établissements et la loi de finances rectificative pour 2022 aux personnels « exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif » mais toujours pas aux personnels administratifs et techniques ! Il est, pourtant, difficilement compréhensible de revaloriser l'ensemble des personnels des hôpitaux et de réaliser des distinctions entre les personnels des établissements médico-so … »

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