Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de versement des dispositifs MaPrimeRénov' et Pass Rénov dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Mise en place en 2020 et pilotée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ils visent à aider les Français modestes à rénover leur logement pour réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a rencontré un succès important avec plus d'1,25 million de bénéficiaires et qui devrait se prolonger avec une enveloppe de 2,5 milliards d'euros prévue dans son projet de budget 2023. Or nombreux sont les Français qui déplorent de trop longs traitements des dossiers et de délais de versement de l'aide financière. Dénoncé par la Défenseure des droits, le problème majeur vient du portail informatique où les usagers doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches, cette obligation de passer par internet créant une rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, des dysfonctionnements récurrents, avec parfois des conséquences dans le versement de l'aide, peuvent plonger dans la précarité les demandeurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les sommes dues à ces particuliers en difficulté soient rapidement versées ainsi que pour corriger les défaillances du portail. »

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