Questions écrites — Assemblée nationale

« Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est calculé à partir du revenu fiscal de référence. De fait, le SLS se déclenche lorsque les ressources du locataire sont supérieures à 120 % du plafond de ressources applicable pour l'attribution de son logement, lequel se définit en fonction du revenu fiscal de référence de l'année N-2. Ainsi, si le revenu fiscal de référence augmente pour une année donnée N-2, en raison du versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, cela n'aura de conséquences potentielles que pour la seule année N. Par ailleurs, il est possible pour le locataire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de demander le calcul de son SLS en fonction des ressources des douze derniers mois ou de la dernière année civile, s'il justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année de référence (N-2). Cette dérogation au principe de prise en compte du revenu fiscal de référence permet d'atténuer dans une large mesure l'effet de revenus exceptionnels importants, y compris dans le cas d'une indemnité de départ volontaire à la retraite fiscalisée sur une seule année. »

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