Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les parents à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant et qui sont contraints de prendre un congé sans solde, voire de quitter leur emploi, pour rester auprès de leur enfant. En effet, les articles 3142-1 et 3142-4 du code du travail disposent qu'à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant, les parents peuvent bénéficier d'un congé exceptionnel de deux jours. Ce congé très court ne peut pas permettre aux parents de rester suffisamment auprès de leur enfant, ni de faire face sereinement à toutes les démarches qu'ils doivent réaliser dans un contexte extrêmement difficile où leur vie se voit bouleversée. Si la loi permet désormais de bénéficier du don de jour de repos de la part de collègues, cela n'est possible que pour les salariés disposant de RTT et cela reste un dispositif très limité. Trop souvent, les parents ne disposent d'aucune solution entre l'annonce de la pathologie et le délai de mise en place de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui peut être de plusieurs mois. Ils n'ont malheureusement d'autre choix que de renoncer à leur activité professionnelle en subissant une perte de revenu qui s'ajoute aux nombreuses difficultés auxquels ils doivent faire face. Ces deux ou trois mois de latence mettent souvent les familles dans une situation complexe et fragile. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions peuvent être envisagées afin d'étendr … »

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