Questions écrites — Assemblée nationale

« L'annonce d'une maladie grave ou d'une situation de handicap chez un enfant et constitue un bouleversement au sein de la famille. Souvent, les parents doivent réduire leur activité professionnelle, et par là-même, leurs revenus. La législation du travail accompagne ces familles (protection contre les discriminations en raison de sa situation de famille, congé pour hospitalisation du nouveau-né, congé de présence parentale, dispositif de dons de jours) et le législateur intensifie régulièrement le soutien des parents-salariés. Différents mécanismes légaux sont mobilisables, ils sont souvent améliorés par les partenaires sociaux. Un congé spécifique pour les salariés lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant a récemment été mis en place (1). Initialement prévu dans le cadre de l'annonce d'un handicap chez un enfant, ce congé a été étendu aux annonces de pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancers. Sa durée sera déterminée par une convention ou un accord collectif sans pouvoir être inférieure à deux jours ouvrables. En plus de ce nouveau congé rémunéré par l'employeur, le congé de présence parentale est spécifiquement prévu pour permettre aux parents qui ont à faire face subitement à un handicap, une maladie ou un accident de leur enfant de lui apporter leur présence sans perdre leur activité professionnelle. Ce congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignan … »

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