Questions écrites — Assemblée nationale

« L'Union européenne (UE) est le marché le plus ouvert au monde ; pourtant, certains États tiers, tout en profitant de l'accès au marché européen, ferment aux entreprises européennes l'accès à leurs propres marchés. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement est particulièrement attentif à une réciprocité plus effective en matière de commande publique. L'UE, que ce soit par l'accord sur les marchés publics (AMP), conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC), ou d'autres accords bilatéraux, s'est engagée à accorder aux travaux, aux fournitures et aux services des États signataires, ainsi qu'à leurs opérateurs économiques, un traitement non moins favorable que celui accordé aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services européens (engagements repris aux articles 25 et 43 des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014). L'article L. 2153-1 du code de la commande publique (CCP) transpose ces dispositions et prévoit, a contrario, la possibilité pour l'acheteur de limiter ou même d'exclure les opérateurs ou les travaux, fournitures ou services issus d'États tiers à l'UE qui ne sont pas liés à celle-ci par des accords internationaux en matière de marchés publics. S'agissant plus particulièrement des « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et secteurs postaux), l'article L. 2153-2 du CCP, qui transpose le mécanisme de préférence prévu à l'article 85 de la directive 2014/25/UE précitée, permet aux entités adjudicatrices, lors de l'attribution d'un marché de fournitures, de rejeter les offres majoritairement composée … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →