Questions écrites — Assemblée nationale

« Une mesure de limitation de la prescription d'arrêts de travail en téléconsultation a été envisagée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il s'agissait plus précisément d'empêcher la prescription d'un arrêt de travail par le biais d'une téléconsultation si cet arrêt n'avait pas été délivré par le médecin traitant de l'assuré ou par un médecin consulté dans l'année précédant son arrêt de travail. En effet, il avait été identifié que la plupart des patients se voyant prescrire un arrêt de travail sur ces plateformes bénéficiait déjà d'un médecin traitant, et que ces patients ne vivaient pas majoritairement dans les zones sous denses. Cependant cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2022-845 du 20 décembre 2022. Cette mesure n'a en conséquence pas été adoptée. Pour autant, l'objectif plus large de lutte contre la fraude en matière de protection sociale dans le cadre duquel s'inscrivait cette mesure, demeure un objectif poursuivi par le Gouvernement. »

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