Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marcellin Nadeau rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que s'il lui paraît opportun que face à la hausse du coût de l'énergie, les aides aux entreprises soient prolongées jusqu'à fin 2023, les modalités d'application du décret publié le 17 décembre 2022 au Journal officiel, excluent la plupart des entreprises d'outre-mer particulièrement touchées par les hausses de coûts de l'électricité et du GNR. Le Gouvernement, dans cette perspective, a évoqué un bouclier tarifaire à 15 % applicables à tous les opérateurs d'outre-mer, étant dit que le bouclier tarifaire à 4 % qui était garanti en 2022 pour les opérateurs bénéficiant de tarifs réglementés de l'électricité, n'a pas pu être garanti en outre-mer. Il lui demande donc en premier lieu comment elle compte compenser les pertes opérées en 2022 ? Par ailleurs, s'agissant des hausses de coûts du GNR industriel, la mise en place d'une « ristourne » sur le GNR/fuel vendu pour des besoins industriels, n'est aujourd'hui pas couverte par la « ristourne » déjà applicable aux particuliers et aux engins BTP/Agricoles, financée par les 10 millions d'euros votés en loi de finances pour 2023. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en l'espèce également ? Enfin, au vu du débat en séance publique sur le texte d'accélération des productions d'énergie renouvelable qui a oublié systématiquement les outre-mer, les dénigrant même au point de ne même pas prévoir un volet outre-mer spécifique dans le texte, il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à ces graves fautes. »

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