Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine non protégé. À ce jour et notamment dans les petites communes rurales, les édifices non protégés au titre des monuments historiques nécessiteux de travaux de sauvegarde et de restauration, ne peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture. En effet, ce dernier ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé, depuis le transfert de ces crédits aux départements, en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. Les fonds non publics, comme des fondations peuvent apporter une aide ou accompagner un autofinancement via des plateformes participatives. De ce fait, le temps et l'incertitude de la mise en place des souscriptions publiques laissent l'édifice davantage en état de dégradation. À cela s'ajoute l'augmentation du prix des matériaux, que les contributions et le département ne peuvent assurer dans la totalité. Aussi, elle lui demande quels sont les outils d'aide déployés par le ministère pour venir en aide urgemment à ce petit patrimoine en péril. »

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