Questions écrites — Assemblée nationale

« Les directions régionales des affaires culturelles ne peuvent contribuer financièrement qu'aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques classés ou inscrits de leur région. En effet, il n'existe plus de financement du ministère de la culture pour le « patrimoine rural non protégé », depuis que les crédits dont il disposait à cet effet ont été transférés aux départements, en application de la volonté du législateur par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Les crédits du ministère de la culture dédiés aux monuments historiques et au patrimoine monumental (action 1 du programme 175) n'ont donc pas vocation à financer des travaux sur des édifices non protégés au titre des monuments historiques. De manière très ponctuelle, les crédits destinés à subventionner les études patrimoniales sur les espaces protégés (action 2 du programme 175) peuvent cofinancer des travaux de restauration sur des immeubles protégés par le règlement d'un site patrimonial remarquable ou situés en abords d'un monument historique. Les enveloppes disponibles à cet effet demeurent toutefois très limitées. D'autres dispositifs de subventions de l'État, ne relevant pas du ministère de la culture, sont susceptibles de financer des travaux sur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, en particulier la dotation d'équipement des territoires ruraux ou la dotation de soutien à l'investissement local. Outre les départements, qui disposent des crédits transférés en 2004, des financements peuvent également être obtenus, sous certaines condi … »

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