Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé qu'aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s'assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès, et, par conséquent, de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat, un raisonnement similaire s'y applique, à savoir que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d'État rappelle les limites posées à la compétence de l'État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire, lorsqu'elles prennent la forme d'un accompagnement individuel. Par ailleurs, les contributions des familles à l'organisme de gestion de l'établissement privé ont vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d'association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappellent les dispositions des articles L. 442-5 du code de l'éducation (« les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur  … »

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