Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la démolition régulière des structures financées par l'UE en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, pour une valeur de 2 255 620 euros depuis 2016. En juin 2022, 55 structures financées par l'UE ou ses États membres, d'une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d'arrêt des travaux ou de démolition. Il s'agit du nombre le plus élevé de structures d'aide placées sous risque de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a commencé ce recensement. La majorité de ces structures se trouvaient à Massafer Yatta, où plus de 1 000 résidents risquent maintenant la démolition de leur foyer. Les États donateurs de l'UE ont demandé à plusieurs reprises au Gouvernement israélien une compensation pour la perte de l'argent des contribuables européens. Toutefois, dans une réponse récente, la Commission a admis que l'utilisation des canaux diplomatiques et politiques n'avait pas porté ses fruits. En termes financiers, l'état israélien n'a subi aucune répercussion pour les démolitions illégales et les violations des droits humains dont il s'est rendu responsable. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement français a reçu, de la part de la Commission européenne, le document préparé énumérant les options juridiques disponibles pour obtenir une compensation et protéger l'aide aux communautés vulnérables de la zone C. Il souhaite également savoir quelles autres options ont été examinées pour obtenir une indemnisatio … »

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