Questions écrites — Assemblée nationale

« Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeur constitutionnelle. Les personnes s'introduisant à l'intérieur des domiciles à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte sont susceptibles de faire l'objet de poursuites pour violation du domicile en application de l'article 226-4 du code pénal, si ces faits sont portés à la connaissance de la justice. La peine encourue est alors d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Si la notion de domicile n'est pas définie par le code pénal, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de distinguer l'habitation effectivement occupée au moment des faits et celle qui est momentanément vide de tout habitant. A cet égard, la jurisprudence assimile au « domicile d'autrui » au sens de l'article 226-4 du code pénal, un local industriel ou commercial, des sites industriels clos dont l'accès est interdit à toute personne non expressément autorisée et gardés. En conséquence, dès lors que la pratique dénoncée consiste à visiter des bâtiments, historiques ou non, qui ne sont nullement abandonnés, mais bien habités régulièrement, les intéressés sont susceptibles d'être poursuivis sur ce fondement. Par ailleurs, l'introduction dans ces locaux implique fréquemment la commission de dégradations, notamment pour altérer les dispositifs de fermeture interdisant l'accès. Dès lors, les faits de dégradations de biens privés, le cas échéant aggravées si elles sont commises sur un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques, en application de l'article 322-3-1 … »

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