Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Depuis le 31 mars 1919, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) indemnise les victimes de blessures et de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. Il établit une correspondance entre le taux d'indemnisation et un indice. Il permet ainsi le calcul du montant annuel de la PMI reçue qui s'obtient en multipliant l'indice par la valeur du point. Après plusieurs revalorisations, la pension de base de 10 % au taux de soldat n'a pas évolué depuis 1988 et s'établit désormais à 48 points. Parallèlement aux PMIVG, la retraite du combattant est attribuée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de 65 ans et représente une récompense de la Nation. Alors qu'elle est longtemps restée inférieure à la pension de 10 % au taux de soldat, elle a vu son niveau régulièrement revalorisé jusqu'à atteindre, à la demande des associations d'anciens combattants, la parité avec la pension de 10 % au taux de soldat au 1er juillet 2012. Les lois de finances pour 2017 et 2019 ont bouleversé cet équilibre en portant respectivement la retraite du combattant à 50 puis 52 points, soit 2 puis 4 points de plus que la PMIVG de 10 %. Cette divergence entraîne l'incompréhension des associations qui considéraient la parité comme un gage de justice. Pour y remédier, elles appellent de leurs vœux une revalorisation de la PMIVG de 1 … »

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