Questions écrites — Assemblée nationale

« La retraite du combattant, créée par l'article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l'exercice 1932, est un dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321-1 et suivants). Malgré sa dénomination, la retraite du combattant n'est ni une retraite, ni une pension au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais une récompense militaire incessible et insaisissable, qui est perçue à partir de 65 ans voire dès 60 ans dans des conditions énumérées par le CPMIVG (pour les personnes résidant outre-mer ainsi que pour les titulaires de minima sociaux tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées). Elle est donc cumulable avec la pension de retraite servie aux militaires, aux fonctionnaires et aux salariés, ainsi qu'avec la rente mutualiste du combattant. En outre, la retraite du combattant n'est pas imposable, ni assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG). Elle n'est pas réversible en cas de décès. La pension militaire d'invalidité (PMI) indemnise quant à elle toutes les infirmités consécutives à une blessure ou une maladie contractée en service et reconnue imputable au service au titre du CPMIVG (articles L. 121-1 et suivants). Bien qu'elles soient toutes deux valorisées par référence au point PMI, la retraite du combattant et la PMI n'ont pas la même finalité et sont donc des dispositifs décorrélés l'un de l'autre. Les valoriser de façon identique ne relève donc pas d'un principe d'équité. Pour mémoire, soucieux que les bénéficiaires de prestat … »

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