Questions écrites — Assemblée nationale

« En vertu du 6° du I de l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, est octroyée une bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. L'octroi de cette bonification s'opère dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'État, en application du I de l'article 15 de ce même décret, soit dans les conditions prévues par le d) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que le g) du 1° de l'article R. 20 de ce même code qui précise que les missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche, les missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage ainsi que les descentes elles-mêmes ouvrent droit à cette bonification. Toutefois, le dernier alinéa de l'article R. 20 dispose que « des arrêtés conjoints du ministre en charge de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou subaquatiques » fixent notamment les paramètres de cette bonification. L'arrêté du 30 juin 1971 fixe ainsi les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires pour le bénéfice de la bonification et son article premier encadre le champ des services exécutés sur ordre de certains ministres pour pouvoir bénéficier de la bonification. Or le ministre de la santé, duquel relèvent les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), n'est pas du nombre des ministres concernés. La récente réforme des retraites n … »

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