Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 d'imposer un contrôle technique pour les deux-roues en France. À la suite de la directive européenne 2014/45/UE imposant un tel contrôle, les utilisateurs de deux-roues ont été dans le flou juridique. En effet, le Gouvernement a initialement pris un décret appliquant cette décision communautaire, avant de changer d'avis en prenant un nouveau décret, en juillet 2022, revenant sur l'application du contrôle technique aux deux-roues motorisés, à la suite de nombreuses protestations émanant des motards. Or, le 31 octobre 2022, la plus haute juridiction administrative a cassé ce dernier décret, reconnu illégal, rétablissant de ce fait la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Par l'arrêt rendu par le Conseil d'État, le décret initial pris par le Gouvernement en août 2021 rentre à nouveau en vigueur. Ainsi, le Gouvernement ferait une nouvelle fois le choix de se soumettre à une décision européenne contraire aux intérêts des Français en instaurant dès le premier trimestre 2023 un contrôle technique léger pour tous les véhicules motorisés à deux-roues de plus de 125 cm3, pour se diriger progressivement vers des contrôles renforcés. Cette mise en place d'un contrôle technique est pourtant une mesure inutile et punitive. D'une part, cette décision s'avère inutile, car les deux-roues répondent déjà à des impératifs de sécurité importants, la défai … »

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